Conditions générales de vente

Lona Publicitaria.com - Marta Pérez Roca - N.I.F. 39171861-D
  

1- Commandes

Toute commande implique l’acceptation de la part du client des présentes conditions générales de vente et implique la renonciation à l’application de ses conditions générales d’achat.

Nous ne pouvons être tenus responsables en cas d’interruption du service Internet. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies Internet et les risques particuliers de cette technologie.

L’annulation de la commande ne sera pas possibles une fois le travail est en cours d’impression.

2- Conditions de paiment

Pré-paiement par virement bancaire.

L’impression n’aura pas lieu pas tant que le virement n’est pas vérifié.

3- Délai de livraison

C’est celui qui apparaît dans le devis. Il comptera à partir de la réception et de la vérification des fichiers, ainsi qu’à partir de la confirmation du paiement.

Un retard de la production ne peut, en aucun cas, entraîner l’annulation de la commande ou une demande pour dommages-intérêts.

Les délais de transport ne sont pas garantis.

  4- Force majeure

On entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l’une des parties, tel que, par exemple, une rupture d’approvisionnement en matières premières, une panne de courant ou une panne de machines, rendant impossible l’exécution des travaux dans le délai convenu, une grève ou un blocus, ou l’interruption des moyens de transport.

5- Reclamations

Toute détérioration de la marchandise ou l’emballage, toute erreur dans la quantité des colis, etc. , constatée à la réception, doit être notée sur le bon de livraison et doit être notifiée au transporteur par lettre recommandée avec copie à lonapublicitaria.com dans les 48 heures.

En cas de livraison défectueuse, nous garantissons l’échange de la marchandise seulement si la plainte a été déposée dans les 48 heures suivant la date de réception, à l’exclusion des préjudices causés directement ou indirectement.

6- Fichiers numériques

Il est présumé que le client détient les droits de reproduction des documents, images, logos, typographies, etc. qu’il confie à lonapublicitaria.com pour les imprimer, et qu’ils bénéficient des loi sur la propriété intellectuelle. Le client est entièrement responsable de tut dommage qui pourrait être réclamé par d’autres personnes.

Les fichiers informatiques nécessaires à lonapublicitaria.com pour la fabrication du produit doivent être fournis par le client et doivent être conformes à nos exigences techniques.

Nous ne sommes pas responsable des défauts d’impression, de colorimétrie, de caractère, de surimpression, de textes coupés, de conversions d’images, qui sont présents dans les fichiers du client.

Le client reconnaît également être informé que les programmes de conception ne garantissent jamais à 100% la reproduction du fichier qui apparaît à l’écran et qui peut conduire à des résultats différents à partir d’une vue à l’écran ou d’une impression de photocopieuse.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande non conforme aux spécifications techniques.

 7- Protection des données

En application la loi informatique et des libertés, le client peut accéder aux informations qui le concerne, demander leur modification ou demander à ne plus figurer dans notre base de données.

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